Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP948 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le périmètre d’application de la loi, en précisant explicitement que les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crèches et haltes garderies de droit privé.
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