Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 91 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Taugourdeau, M. Brun, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Aubert, M. Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis À la première phrase de l'article L. 1235‑7, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six » ».
Exposé sommaire :
Certes le gouvernement réduit le délai de recours pour contester un licenciement. Cependant la limitation à 12 mois continuera à créer d'importantes difficultés notamment comptables aux chefs d'entreprises. Le présent amendement réduit ainsi à 6 mois le délai de contestation d'un licenciement.
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