Proposition de loi N° 3722 pour un développement harmonieux de l’éolien
Amendement N° CD1 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Lorion, M. Descoeur, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, M. Parigi, M. Forissier.
ARTICLE ADDITIONNEL
IAPRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 342
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
‑7 du code de l’énergie, sont supprimées.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’exemption de la quote‑part de raccordement pour l’éolien offshore, rajoutée par un amendement gouvernemental à la loi sur l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures en 2017. Cette exemption crée une distorsion de concurrence en France avec les autres filières (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, etc.).
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