Proposition de loi N° 3722 pour un développement harmonieux de l’éolien
Amendement N° CD9 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, M. Parigi, M. Forissier.
Amendement de suppression
Supprimer l'article 3
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le dégrèvement forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) prévu par l'article 3 de la présente proposition de loi.
Ce nouveau cadre fiscal créerait une distorsion de concurrence en France avec les autres filières déjà existantes (solaire photovoltaïque par exemple).
Les mesures d'incitation en faveur de l'éolien sont en effet aujourd'hui suffisamment développées en France, elle représente aujourd'hui une énergie mature à la différence de certaines autres filières.
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