Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3733
Amendement N° CL43 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Savignat, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Viala.
Substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 1er juin ».
Exposé sommaire :
Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques.
Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1er juin 2021, date prévue de fin du dispositif de l'EUS dans ce projet de loi.
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