Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 272 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la Charte de l’environnement le crime d’écocide, quitte ensuite au législateur à préciser la définition pénale de ce crime et les conditions d’engagement des poursuites.
De nombreuses initiatives issues de la société civile défendent la reconnaissance d’une qualification pénale à même de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destructions déclenchent ensuite des troubles graves parmi les populations humaines (guerres pour l’accès aux ressources, crise sanitaires, conflits armées, mouvements migratoires etc.).
Ainsi le mouvement Eradicating ecocide conduit par Polly Higgins a défendu en 2010 l’idée que l’écocide devrait constituer un cinquième crime contre le paix dont aurait à connaître la Cour pénale internationale.
En 2012 un tribunal pour les crimes contre la nature et le futur de l’humanité a été fondé à Quito à l’initiative notamment d’Edgard Morin et d’Eva Joly afin de sensibiliser l’opinion internationale sur cette question dans le cadre de l’appel lancé au cours de la Conférence des Nations unies sur le développement durable 2012 (Rio+20).
En 2013, l’initiative citoyenne européenne End Ecocide in Europe, conduite notamment par la juriste et essayiste Valérie Cabanes, a été menée afin de demander à la Commission l’élaboration d’une directive Ecocide. Parallèlement les organisations non étatiques à l’origine de cette initiative ont signé le 30 janvier 2014 la Charte de Bruxelles afin de prôner la reconnaissance de ce crime.
Étant donné la globalité de la question environnementale et l’interdépendance forte des différents milieux naturels, il convient de prévoir une effectivité maximale à un tel mécanisme répressive en demandant au législateur de prévoir une compétence universelle pour de tels crimes, à l’instar des crimes contre la paix mentionnés dans le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.