Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 82 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL38 )
Publié le 24 février 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, M. Castellani.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et le vice-Premier ministre » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « le Premier ministre » ;
2° Après l’article 21, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑1. – Le vice-Premier ministre vérifie que les choix et décisions du Gouvernement sont conformes aux droits et principes de la Charte de l’environnement.
« Il rend compte chaque année au Parlement des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la légalité et l’effectivité des lois et règlements pris en matière d’environnement. » ;
3° À l’article 22, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « , par le vice-Premier ministre » ;
4° À l’article 54, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « , par le vice-Premier ministre ».
Exposé sommaire :
En 2006, Nicolas Hulot appelait les candidats à l’élection présidentielle à signer un « Pacte écologique ». Celui-ci était composé de plusieurs propositions concrètes dont la première consistait à créer la fonction de vice-Premier ministre en charge du développement durable.
Ce poste permettrait, non seulement, de mettre en œuvre une politique publique favorable à l’environnement, mais également de garantir que la question environnementale soit prise en compte dans l’ensemble des politiques de l’Etat. Le présent amendement poursuit donc cet objectif de création d’un poste de vice Premier ministre en charge du développement durable et de la transformation écologique.
A cette fin, il modifie la rédaction de l’article 8 de la Constitution afin de préciser que le Président de la République nomme également le vice-Premier ministre.
Il créé également un article 21-1 consacré à la fonction de vice-Premier ministre. La création de cette fonction a pour objectif d’assurer l’effectivité de la Charte de l’environnement et de placer les exigences du développement durable et de la transformation écologique au cœur de toutes les politiques publiques engagées par l’État. Il prévoit en outre que le vice-Premier ministre rende compte au Parlement et non uniquement au Président de la République.
En troisième lieu, l’amendement complète l’article 22 de la Constitution de manière à assurer le contreseing des actes du Premier ministre par le vice-Premier ministre lorsque ces actes interviennent dans le domaine de compétence de ce dernier. Cette procédure a pour but d’assurer l’information et l’intervention du vice-Premier ministre.
Enfin, l’amendement tend à modifier la rédaction de l’article 54 de la Constitution. La modification proposée aurait pour effet de donner au vice-Premier ministre la compétence de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier si un engagement international relatif au développement durable comporte ou non clause contraire à la Constitution.
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