Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 219 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Pauget, Mme Poletti, M. Brochand, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Boucard, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Rémi Delatte.
I. – « Chapitre V
« Mesure fiscale en faveur de la condition animale
« Art. XXX
Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour les versements effectués au profit des établissements reconnus d’utilité publique ayant pour but d’améliorer, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, le sort de tous les animaux, de lutter contre leur trafic, de veiller à ce que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires qui les protègent et de leur accorder assistance, et de participer en ce sens à la sensibilisation de l’opinion publique.
« Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.
« La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.
« Un décret pris en Conseil des ministres précise les modalités de mise en place de ces dispositions. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le bien-être animal doit constituer une exigence sociétale et environnementale.
Parce ce qu’il est nécessaire que cette exigence soit davantage intégrée dans notre droit, des mesures fiscales au bénéfice des acteurs qui oeuvrent en faveur de la cause animale doivent être mises en place.
Aussi, cet amendement facilite les dons en modifiant l’article 200 du Code général des impôts ( CGI ) en portant à 100 % et dans la limite de 1000 euros, le taux de réduction d’impôt pour les versements ou les dons en nature au profit des établissements reconnus d’utilité publique ayant pour but d’améliorer la condition animale.
Tel est l’objet de cet amendement
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