Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 232 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 51 )
Sous-amendements associés : 506
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Houbron, Mme Romeiro Dias.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer le plafonnement de la durée d’interdiction, pour l’auteur de maltraitance animale, d’exercer l’activité grâce à laquelle il a pu commettre ces infractions.
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