Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1150 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Kuster, M. Menuel, M. Thiériot, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Marleix, M. Meyer.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
Les partis et groupements politiques doivent respecter le principe de laïcité.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les partis et groupements politiques doivent respecter la laïcité. Pour renforcer encore la protection des valeurs républicaines, cet article fait désormais obstacle à ce qu’une formation politique remette en cause le principe constitutionnel de séparation des Églises et de l’État.
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