Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1170 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Diard, M. Reda, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, M. Perrut, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Marleix.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er ter
L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° D’organiser, au niveau régional, la prévention et la lutte contre le séparatisme et les atteintes à la laïcité à laquelle pourrait être confronté le système de santé. À ce titre :
« a) Elles nomment en leur sein un référent chargé de coordonner la prévention et la lutte contre les atteintes à la laïcité entre les différents établissements de santé ;
« b) Elles mettent en place une procédure de signalement des signaux d’atteintes à la laïcité à destination des agents comme des usagers des établissements de santé ainsi que de l’ensemble des médecins et personnels soignants dont elles ont la responsabilité ;
« c) Elles participent aux groupes d’évaluations départementaux et aux cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi vient répondre à un constat : nos fonctionnaires sont quotidiennement en première ligne face au séparatisme. Nos professionnels de santé ne font pas exception. Cet amendement vise donc à permettre l’élaboration et la mise en place d’une politique ambitieuse de prévention et de lutte contre le séparatisme et les atteintes à la laïcité au sein de notre système de santé. Une telle réponse demande une certaine hauteur de vue et de la coordination. Ainsi, il semble pertinent de l’organiser au niveau régional au sein de l’Agence régional de santé (ARS). À cet effet, cet amendement veut doter l’ARS des compétences nécessaires à l’accomplissement de ces missions d’un genre particulier.
Il tire tout d’abord la conclusion de la mise en place de référents laïcité dans l’article 1er Ter par l’inscription de la mise en place de référents laïcité dans les ARS au sein de la partie du Code de la santé publique relative à ces ARS. Au sein de ces ARS, le référent laïcité sera chargé de coordonner les politiques de prévention et de lutte contre le séparatisme au sein des différents établissements de santé présents dans la région. C’est là un moyen efficace d’éviter que le combat contre le séparatisme ne soit relégué au rang des missions secondaires d’agences déjà fortement sollicitées, notamment dans le contexte sanitaire actuel.
Enfin, la pleine intégration de l’ARS au sein des instances locales et départementales de prévention et de lutte contre la radicalisation vise à créer un maillage territorial complet dans ce combat, ainsi qu’à favoriser la coordination et la symbiose entre ces différentes instances afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre les séparatismes dont pourrait être victime le milieu de la santé.
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