Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1179 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Diard, M. Reda, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, M. Perrut, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Huyghe.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de créer un corps d’inspecteurs de l’éducation nationale dédiés à la mission d’inspection des établissements privés hors contrat ou des familles assurant l’instruction de leurs enfants visant à s’assurer du respect des principes Républicains en leur sein ou, de la mise en place d’un module de formation à destination des inspecteurs académiques à l’exercice de ces missions.
Exposé sommaire :
Actuellement, l’éducation nationale ne connait qu’un seul type d’inspecteurs : les inspecteurs d’académies. La mission de ces inspecteurs consiste à s’assurer que les enseignements dispensés au sein des établissements soient bien en accord avec les programmes qui ont été édictés par le ministère.
Or, les inspecteurs académiques ne sont pas formés et n’ont pas pour mission d’inspecter les établissements afin de s’assurer que leur fonctionnement ne connaisse pas de difficultés particulières, notamment en lien avec la menace séparatiste qui pèse sur certaines de nos écoles comme l’actualité a pu tristement nous le montrer.
Cet amendement vise donc à demander un rapport du Gouvernement sur la pertinence de créer un corps d’inspecteurs spécifiquement dédiés à cette mission d’inspection des établissements, notamment les établissements privés hors contrat et des familles assurant l’instruction de leurs enfants, visant à s’assurer du respect des principes Républicains en leur sein ou, à défaut, de mettre en place un module de formation à destination des inspecteurs de l’éducation nationale à l’exercice de cette mission.
Les missions des inspecteurs d’académie étant régies par décret et la création d’un corps spécifique représentant une charge pour l’État, il est donc proposé, à défaut, de demander un rapport au Gouvernement.
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