Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 139 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Gosselin, M. Reiss, M. Viry, Mme Louwagie, M. Reda, M. Schellenberger, M. Menuel, M. de la Verpillière, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Blin, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, Mme Genevard, M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« tout comme au respect des principes de la République ».
Exposé sommaire :
Cet article du Code Général des Collectivités territoriales porte sur le déféré préfectoral relatif aux actes mentionnés à l’article L 2131‑2 du même code. A ce stade, un acte litigieux qui est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique individuelle peut voir par le Président du Tribunal Administratif, ou le magistrat délégué à cet effet, sa suspension prononcée dans les 48 heures.
Afin de répondre aux objectifs du présent projet de loi, il convient de s’assurer, par ailleurs, qu’il n’est pas porté atteinte au principe de neutralité des services publics et de façon plus générale au respect des principes de la République, intitulé qui reprend le titre même du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.