Amendement N° 140 (Irrecevable)

Dans la continuité de l'atteinte à l'exercice d'une liberté publique ou individuelle ou à la neutralité du service public par certains actes mentionnés à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient, à titre pédagogique, et préventif, en amont de leur prise de fonction, d'intégrer le respect des valeurs de la République par les élus locaux.

Dans le cadre d’une mission parlementaire (1) sur le statut des élus locaux, en 2013, les 2 députés co-rapporteurs proposaient de consacrer les obligation déontologiques des élus locaux dans une charte solennelle, ayant valeur législative. Cette proposition s’est traduite dans la loi 2015 – 366 du 31/03/2015 qui en son article 2 a instauré une charte de l’élu local sous l’article L1111‑1-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette charte est désormais lue lors de la séance d’installation des conseils municipaux et des Intercommunalités après leur renouvellement total.

Le présent amendement vise donc à insérer dans cette charte de l’élu local l’engagement de chaque élu de promouvoir et conforter les valeurs de la République. Sont visées ici les valeurs de notre devise nationale, ainsi que la dignité de la personne humaine. Il s’agit d’assurer ainsi le respect des principes et droits fondamentaux de la République, tout comme la sauvegarde de l’ordre public.

(1) Rapport parlementaire Philippe Doucet -Philippe Gosselin, no 1161, « Le statut des élus locaux », juin 2013, Assemblée nationale