Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1468 (Non soutenu)

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.

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I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« nonobstant toute clause contraire ».

II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Nonobstant toute clause contraire des statuts, ».

Exposé sommaire :

L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.

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