Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1468 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« nonobstant toute clause contraire ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts, ».
Exposé sommaire :
L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.
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