Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1482 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
À l’alinéa 5, après le mot :
« immeubles »,
insérer les mots :
« ou droits immobiliers ».
Exposé sommaire :
Par parallélisme de forme, il convient de permettre aux associations cultuelles de bénéficier aussi des bénéfices des droits immobiliers acquis à titre gratuit afin d’en tirer des revenus.
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