Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1763 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Osson, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, M. Paluszkiewicz, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet, Mme Zitouni, M. Testé, Mme Vidal, Mme Tiegna, M. Barbier, M. Mendes, Mme Mörch.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 20 ter
I. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est mise en place une expérimentation, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pour une durée de trois ans, visant à ce que la protection prévue à l’alinéa 1 de l’article 11 de la loi susmentionnée soit, à titre provisoire et jusqu’à la décision de l’autorité compétente, accordée de plein droit aux fonctionnaires chargés d’une mission de service public qui la réclament lorsqu’ils sont victimes des faits mentionnés à l’article 223‑1‑1 du code pénal.
II. – À l’issue de cette expérimentation le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conclusions de ladite expérimentation.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Actuellement, la protection fonctionnelle des agents chargés d’une mission de service publique n’est pas automatique et doit être approuvée, dans un délai plus ou moins long, par l’autorité compétente. Au regard de cet élément, il semble judicieux de permettre que cette protection soit attribuée de plein droit dès lors qu’une plainte est déposée par un agent du service public dans le cadre de l'article 223-1-1 du code pénal nouvellement créé, afin de garantir une protection immédiate des fonctionnaires qui pourraient être pris pour cible dès la plainte déposée. C’est le sens de cet amendement, qui pour contourner la charge budgétaire au titre de l’article 40, prévoit l’instauration de ce dispositif via une expérimentation d’une durée de trois ans, suite à laquelle le Gouvernement remet un rapport au Parlement.
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