Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1776 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les demandes d’asile, de protection subsidiaire ou de titre de séjour sont suspendues pour les personnes inscrites sur ce fichier durant la durée de leur inscription ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite prévoir que durant la durée d'inscription au FIJAIT toute demande d'asile ou de titre de séjour est suspendue.
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