Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1780 (Retiré)
(1 amendement identique : 720 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5 après la sixième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter et clarifier la liste des potentielles victimes concernées par le nouveau délit de l’article 4 du projet de loi. En effet, il convient de s’assurer de son champ d’application, notamment en ce qui concerne les élus.
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