Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1794 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l’étranger ».
II. – En conséquence, après le mot :
« France »,
procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14 et 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l'état de polygamie. Il convient de retenir également l'état de polygamie à l'étranger, sinon cet article pourrait être sans effet.
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