Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1800 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, après le mot :
« cultuelle »,
insérer les mots :
« ou une association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 ».
Exposé sommaire :
L’interdiction faite, à une personne condamnée pour des infractions relevant du terrorisme, de diriger une association cultuelle devrait s’étendre à toutes les associations assurant l’exercice public d'un culte.
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