Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1801 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un seuil »
les mots :
« des seuils ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« déterminé »
le mot :
« déterminés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de fixer par décret plusieurs seuils permettant de déterminer les opérateurs concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux.
Comme nos collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès l'on déjà souligné lors des débats sur la PPL relative à la haine en ligne, la détermination d’un seuil national limite la portée de la loi aux plus gros opérateurs, mais ne permet pas de mettre fin à des sites « territoriaux » dédiés à l’incitation à la violence, et dont le trafic, bien que faible dans l’absolu, est cependant important, relativement à la population locale.
L’abaissement territorial des seuils permet également de lutter contre les stratégies d’évitement des seuils et la multiplication d’opérateurs de petites tailles diffusant des contenus odieux.
Enfin, la fixation d’un seuil national élevé atténue la portée de la loi, les « géants du web » étant par ailleurs déjà signataires de chartes de bonne conduite en la matière, et disposés à coopérer avec l’État sur la lutte contre la haine, à l’inverse de plus petits opérateurs, moins scrupuleux, mais très actifs dans la propagation des contenus haineux sur internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.