Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1982 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2008 )
Sous-amendements associés : 2704 2705
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 bis (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231‑14 du code de l’éducation »,
les mots :
« selon les objectifs fixés par l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation ».
Exposé sommaire :
L'amendement adopté en commission créant un article 4 bis nouveau répond à un véritable besoin.
L'article 431-1 du code pénal tend à protéger l'exercice des libertés fondamentales, or il ne cite pas la liberté d’enseignement. ll s’agit d’y remédier.
Par ailleurs la rédaction de l’alinéa 2 peut être ambiguë puisqu’elle ne clarifie pas assez la distinction entre objectifs pédagogiques, programmes et socle commun ; et que, de surcroît, elle confère au Conseil supérieur des programmes un rôle que la loi ne lui donne pas : aux termes de l’article L122-1-1 du code de l’éducation en effet, les éléments du socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, le Conseil supérieur des programmes n'étant saisi que pour avis.
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