Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2014 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17
À l’article 32‑1 du code civil, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « ou de droit local ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer la situation de nos concitoyens, nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie de statut civil de droit local, en leur permettant d'acquérir la nationalité française.
Les auteurs de cet amendement rappellent que les enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient appliquer le double droit du sol, prévu par l’article 19-3 du code civil selon lequel : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ». Ainsi, en application du droit commun, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963.
En revanche, les enfants nés avant cette date sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966 prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit au 23 mars 1967 la déclaration récognitive de nationalité française sont réputées l'avoir perdue au 1er janvier 1963.
Ces dispositions ont non seulement affecté des personnes majeures n’ayant pas souscrit la déclaration mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles de l'acquisition de l'article 19-3 du code civil.
Alors que le dispositif législatif en vigueur ne permet pas pleinement aux personnes concernées de recouvrer ou d’acquérir la nationalité française, cet amendement prévoit de modifier l’article 32-1 du code civil en permettant aux personnes soumises aux statut civil de droit local de conserver la nationalité française de plein droit.
À l’approche du 60e anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie en 2022 et alors que l’historien Benjamin Stora a remis au président de la République un rapport sur les questions mémorielles portant sur la colonisation, et la guerre d’Algérie, dont ce dernier lui avait confié la rédaction quelques mois après son discours aux Mureaux sur la lutte contre les séparatismes, les auteurs de cet amendement souhaitent faire avancer cette question dans le cadre de ce projet de loi.
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