Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2016 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 28
I. - À l’article L. 2252‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dans les agglomérations en voie de développement, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la garantie d’emprunt, aujourd’hui limitée aux seules agglomérations en développement, laquelle permet aux collectivités locales de soutenir indirectement les associations cultuelles pour la construction d’édifices cultuels.
Les députés communistes considèrent que l’extension de ce dispositif, qui s’inscrit dans les limites de séparation posées par la loi de 1905, permettra aux cultes, notamment musulman, de construire plus facilement des édifices religieux sans avoir recours à des financements étrangers.
Pour les auteurs de cet amendement, cette solution est bien plus souhaitable que la nouvelle possibilité offerte par ce projet de loi aux associations cultuelles de bénéficier d’immeubles de rapport, ce qui contrevient totalement à l’esprit de la loi de 1905.
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