Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2160 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Françoise Dumas, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Genetet, M. Eliaou, M. Chouat, Mme Provendier, M. Colas-Roy, M. Kasbarian, Mme Hennion, M. Le Bohec, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Alauzet, M. Barbier, M. Cazenove, M. Rudigoz.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à cet effet »
les mots :
« afin d’assurer le respect des obligations citées ci-dessus et de pouvoir en identifier ou faire cesser tout manquement ».
Exposé sommaire :
L’article 1er du projet de loi vise à préciser l’application du principe de laïcité dans les services publics, et pose les obligations pesant sur les organismes ainsi désignés en matière de laïcité. Dans son avis, le Conseil d’État estimait que le texte aurait mérité à mieux préciser la nature des mesures à prendre par lesdits organismes afin de s’acquitter de ces obligations. Cet amendement tend à répondre à cette observation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.