Amendement N° 23 (Irrecevable)

Cet amendement propose de faciliter le recours à la médiation devant les juridictions saisies pour les litiges dans lesquels les fonctionnaires sont impliqués.

La protection des fonctionnaires et agents publics chargés d’une mission de service public englobe qu’ils puissent avoir un accès rapide aux décisions de justice lorsqu’ils sont en litige dans le cadre de leurs métiers avec l’administration. Ces procédures souvent engagées dans les juridictions administratives sont trop longues comme l’a regretté d’ailleurs le Garde des Sceaux. Il est donc indispensable de compléter le projet de loi par une disposition qui facilite une possibilité de médiation devant les juridictions saisies. Cette médiation existe actuellement dans l’article L221-4 du code de justice administrative mais n’est pas mise en œuvre en raison des blocages de l’administration. C’est ainsi que nous avons constaté que des procédures ayant abouti à la mise hors de cause totale d’enseignants tant dans les procédures pénales qu’administratives ont duré près de 15 ans. Pourtant, dans ces procédures les fonctionnaires avaient proposé à l’administration d’avoir recours à une médiation ordonnée par les juridictions.