Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2300 rectifié (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Clément, Mme Pinel, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 2 (consulter les débats)
À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou au principe de neutralité du service public ».
Exposé sommaire :
L’article propose un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité.
Les auteurs de cet amendement proposent en complément de mettre en place une procédure de recours accélérée lorsque des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (notamment les universités qui sont très concernées pas ces problématiques) contreviennent au principe de neutralité.
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