Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 700 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux »
les mots :
« Par exception à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant un ».
Exposé sommaire :
Jusqu’alors, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. La loi du 12 novembre 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a renversé le principe, en prévoyant que l’écoulement du délai vaudrait désormais accord tacite.
Dans le cadre d’une demande d’instruction en famille, il s’agit de replacer l’enfant au centre du processus. Certaines demandes d’IEF de la part des parents apparaît alors que l’enfant vient d’être déscolarisé ou qu’un besoin particulier peut être mis en place uniquement dans ce cadre. Dans ce contexte, l’attente de deux mois peut s’avérer trop longue et place l’élève sans solution scolaire dans ce laps de temps.
Le présent amendement vise donc à établir une exception quant à l’écoulement de ce délai, rapporté à un mois.
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