Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 846 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Labille, M. Benoit, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M. Favennec-Bécot, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, si les parents le souhaitent, être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. »
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021. »
Exposé sommaire :
La liberté de choisir l’instruction en famille est une liberté fondamentale depuis la loi Ferry du 28 mars 1882. La création d’un régime d’autorisation vient supprimer cette liberté au nom d’une corrélation potentielle entre ce régime éducatif et le séparatisme. Aucun rapport public ne vient donner avec précision et contour cette assertion.
Les outils législatifs existent déjà pour permettre à l’état de lutter contre ceux qui détournent la liberté de l’instruction en famille. L’article L. 131‑5 du code de l’éducation ordonne un contrôle annuel des familles par un inspecteur académique et le maire à un contrôle tous les deux ans. Dernièrement, la loi numéro 2019 – 791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 et le décret numéro 2019 – 823 du 2 août 2019 permettent d’effectuer des contrôles inopinés de la famille. Ce contrôle répond à l’exigence d’un contrôle entre la liberté d’enseignement et le droit à l’instruction de l’enfant.
La restriction de cette liberté à un régime d’autorisation va donc à l’encontre de cette liberté de l’instruction en famille qui est déjà contrôlé et bouleverse cet équilibre sans pour autant résoudre le problème de la radicalisation au sein des familles ; qui n’est pas limité à celles pratiquant l’instruction en famille.
Ainsi, la liberté doit rester la règle et la restriction l’exception et les parents doivent pouvoir décider librement du type d’instruction pour leur enfant et l’État se restreindre à un contrôle a posteriori.
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