Amendement N° AC72 (Irrecevable)

La surveillance médicale réglementaire est un impératif pour les sportifs de haut niveau et des collectifs nationaux. Ils répondent à des critères, construits avec les fédérations, afin de protéger l’intégrité physique et psychiques des athlètes. Or, l’on constate de grandes disparités dans la réalisation effective du SMR entre fédérations et entre disciplines d’une même fédération, comme le notait le rapport d’avis budgétaire sur la mission sport en 2018.

Le taux de réalisation global est d’environ 80 %. L’on observe pour certaines disciplines et pour certaines années l’absence totale de données, ou bien des variations importantes d’une année sur l’autre – ce qui peut s’expliquer aussi par le fait que les statistiques portent sur des échantillons réduits.

Les disparités constatées ne laissent pas d’interroger sur l’effectivité du suivi médical des sportives et sportifs dans certaines disciplines. Par ailleurs, les statistiques sont fondées sur les seules déclarations des fédérations et le ministère de sports ne semble pas disposer de moyens de contrôle ou de vérification.

Aussi, il convient de remédier à cette absence de données précises et indiquer dans la loi que le ministère des Sports assure le suivi du taux de réalisation de la surveillance médicale règlementaire dans les différentes fédérations, en se dotant des outils pour le faire.