Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE113 (Rejeté)
(9 amendements identiques : CSLDCRRE2903 CSLDCRRE4319 CSLDCRRE1468 CSLDCRRE3137 CSLDCRRE2695 CSLDCRRE300 CSLDCRRE1481 CSLDCRRE4859 CSLDCRRE3448 )
Publié le 22 février 2021 par : M. Cinieri.
Après le mot :
« usage »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. »
Exposé sommaire :
Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédaction du rapport sur l’artificialisation demandé à l’article 50, soit effectué par les collectivités compétentes en urbanisme et aménagement.
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