Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2903 (Rejeté)
(9 amendements identiques : CSLDCRRE4319 CSLDCRRE1468 CSLDCRRE3137 CSLDCRRE2695 CSLDCRRE300 CSLDCRRE1481 CSLDCRRE4859 CSLDCRRE3448 CSLDCRRE113 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Lasserre, Mme Mette, Mme Luquet.
Après le mot :
« usage »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi confère au pouvoir réglementaire le pouvoir de déterminer l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée.
Cette dernière notion n’étant absolument pas encadrée, la lecture du texte ne permet pas de connaître l’objet exact de l’appréciation, sa finalité, son champ territorial, ni son échelle de temps.
D’une manière générale, l’article 48 procure une totale liberté au pouvoir réglementaire pour décider des conditions d’application de concepts qui ne sont pas encadrés et qui sont appelés à exercer un impact direct sur la planification urbaine.
Le présent amendement propose une précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédaction du rapport sur l’artificialisation demandé à l’article 50, soit effectué par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement.
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