Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875

Amendement N° CSLDCRRE2695 (Rejeté)

Publié le 3 mars 2021 par : M. Le Gac, M. Larsonneur.

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Après le mot :

« usage »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :

« afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. »

Exposé sommaire :

Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédaction du rapport sur l’artificialisation demandé à l’article 50, soit effectué par les collectivités compétentes en urbanisme et aménagement.

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