Amendement N° CSLDCRRE160 (Irrecevable)

Les forêts permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les aléas climatiques (tempêtes, canicules, sécheresses), les incendies et constituent des puits de carbone qui absorbent en France 15 % de nos émissions de gaz à effets de serre. Elles rendent un service écosystémique primordial. Les forêts de France occupent plus d’un tiers du territoire national avec 24,6 millions d’hectares. Pourtant, le secteur forestier n’emploie plus que 440 000 agents contre 1,5 million d’emplois en Allemagne où la surface forestière est deux fois inférieure à la France.

La fusion des Directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) avec les Directions départementales de l’équipement (DDE) et les baisses successives des budgets de l’Office National des Forêts (ONF) ont considérablement affaibli les capacités d’intervention des agents forestiers. De même, la segmentation des activités des agents semble indiquer une politique d’externalisation des services forestiers, voire, à terme, une privatisation.

Or, les forêts relèvent d’une temporalité et d’une logique incompatibles avec les intérêts mercantiles du secteur privé. L’ONF réalise des missions de services publics nécessaires à l’environnement (entretien des forêts, qualité de l’air et de l’eau, préservation des biotopes, etc.).

C’est pourquoi les moyens de l’ONF doivent être renforcés afin qu’il puisse accomplir l’ensemble de ses missions.

Cet amendement précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et L’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État.