Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE163 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2021 par : Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Viala, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Vialay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Hemedinger.
I. - L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard à compter du 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office nationale des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les forêts permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les aléas climatiques (tempêtes, canicules, sécheresses), les incendies et constituent des puits de carbone qui absorbent en France 15 % de nos émissions de gaz à effets de serre. Elles rendent un service écosystémique primordial. Les forêts de France occupent plus d’un tiers du territoire national avec 24,6 millions d’hectares. Pourtant, le secteur forestier n’emploie plus que 440 000 agents contre 1,5 million d’emplois en Allemagne où la surface forestière est deux fois inférieure à la France.
La fusion des Directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) avec les Directions départementales de l’équipement (DDE) et les baisses successives des budgets de l’Office National des Forêts (ONF) ont considérablement affaibli les capacités d’intervention des agents forestiers. De même, la segmentation des activités des agents semble indiquer une politique d’externalisation des services forestiers, voire, à terme, une privatisation.
Or, les forêts relèvent d’une temporalité et d’une logique incompatibles avec les intérêts mercantiles du secteur privé. L’ONF réalise des missions de services publics nécessaires à l’environnement (entretien des forêts, qualité de l’air et de l’eau, préservation des biotopes, etc.).
C'est pourquoi les moyens de l'ONF doivent être renforcés et stabilisés à un niveau permettant à l'établissement de mener correctement l'ensemble de ses missions.
Or, on déplore la disparition de 4 emplois sur 10 en 20 ans, soit près de 38% des effectifs.
Cet amendement vise à restaurer a minima le niveau d'effectifs de 2011, soit 9 500 équivalents temps plein (ETP) et à sanctuariser ce niveau minimal afin de permettre à l'ONF de pérenniser ses missions.
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