Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2208 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2333‑75‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑75‑1. – En dehors de la région d’Île‑de‑France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, lorsqu’elles emploient au moins onze salariés, peuvent être assujetties à une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, destinée au financement des transports en commun au profit des communes ou de l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité qui instituent la gratuité d’accès aux services de transports en commun. »
Exposé sommaire :
Convaincus des réorientations structurelles sont indispensables pour favoriser les alternatives à l’usage de la voiture individuelle, les auteurs de cet amendement souhaitent encourager fortement les collectivités et autorités organisatrices de la mobilité à développer leurs réseaux et les moyens de transports collectifs urbains et périurbains et à favoriser la gratuité de l’accès aux transports collectifs.
Nous avons déposé en septembre 2018 une proposition de loi en ce sens.
Cet amendement reprend une de ces dispositions fortes pour accompagner le financement des services de transports urbains et périurbains par la mise en place d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement des entreprises, collectivités et services publics destinée au financement des transports en commun au profit des communes ou de l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité mettant en place la gratuité d’accès aux usagers.
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