Amendement N° CSLDCRRE2219 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'obligation d'indication d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformé, prévue par l'article L.412-4 du code de la consommation, ne soit plus soumise aux arbitrages de la Commission européenne, toujours hostile à la transparence dans ce domaine pour les consommateurs comme pour les agriculteurs.
Cette obligation constitue pour les producteurs français comme européens un moyen d'être assurés de l'indication d'origine de leurs productions, de leur parcours tout au long des circuits de transformation et de commercialisation mais aussi le moyen pour les consommateurs de connaître les impacts directs et indirects sur le changement climatique liés à l'importation de produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformés.