Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE3607 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement délimite des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit la superficie minimale des terrains qui sont destinés à être cédés à des organismes d’habitations à loyer modéré. »
Exposé sommaire :
L’imposition de servitudes de mixité sociale est déjà possible dans les PLU. Cette mesure doit être élargie et imposée dans le règlement des ZAC, en intégrant également dans les cahiers des charges lors des cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC l’obligation de définir une part minimale de terrains destinés à des organismes d’habitations à loyer modéré.
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