Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE365 (Rejeté)
(9 amendements identiques : CSLDCRRE751 CSLDCRRE1575 CSLDCRRE1486 CSLDCRRE98 CSLDCRRE292 CSLDCRRE1116 CSLDCRRE4338 CSLDCRRE1640 CSLDCRRE3200 )
Publié le 26 février 2021 par : M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Breton, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire.
La loi introduit déjà un article L151‑5 qui exige des PLU des « justifications » sur les ouvertures à l’urbanisation dans leur rapport de présentation.
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