Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4193 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Sarles, M. Templier, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de production de ce rapport est conditionnée à la mise en place effective et opérationnelle d’un observatoire national sur l’artificialisation des sols ainsi que d’observatoires locaux pour accompagner les collectivités en ingénierie. »
Exposé sommaire :
Selon les différents modes de calculs et les différents outils qu’ils soient technologiques ou administratifs, l’artificialisation des sols peut varier du simple au triple (Sylvain Grisot : pour un Urbanisme circulaire). A ce stade il n’est donc pas techniquement envisageable de demander aux maires et aux présidents d’intercommunalité de fournir des données qu’ils ne peuvent calculer sur des critères stables et homogènes et sans l’appui d’une ingénierie technologique identique pour l’ensemble des territoires. Crée en mai 2019, l’observatoire national l’artificialisation des sols n’est pas encore pleinement opérationnel sur le plan national, et encore moins à l’échelon local.
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