Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4245 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. Pont, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Boyer, M. Batut, Mme Vanceunebrock, M. Simian, Mme Rilhac, Mme Bessot Ballot.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces contributions spécifiques ne peuvent pas s’appliquer aux véhicules routiers acheminement des marchandises à destination ou en provenance d’un port intérieur ou d’une gare ferroviaire.Le produit de cette contribution spécifique doit permettre de financer ou de cofinancer des modes de transport alternatifs à la route. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de faire en sorte qu’outre la contribution des transports routiers à l’internalisation de leurs coûts externes, la mesure ne porte pas préjudice aux transports dits combinés qui intègrent dans les plans de transport un mode peu polluant comme le transport ferroviaire et fluvial. Ils visent en outre à faire en sorte que les recettes qui en sont tirées par les collectivités contribuent très directement au développement de ces mêmes modes de transport.
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