Publié le 3 mars 2021 par : M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Cattin, M. Dive, M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. »
Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.
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