Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE465 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2021 par : M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ravier, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
Le code des transports est ainsi modifié :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 1214‑8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑8-3. - I.-Le plan de mobilité scolaire prévu au 9° bis de l’article L. 1214‑2 vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés aux activités des établissements scolaires, en particulier de ses élèves et de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
« Le plan de mobilité scolaire évalue, avec les parents d’élèves et représentants du personnel, l’offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et l’établissement scolaire, comprend un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.
« Le programme d’actions doit obligatoirement comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l’auto-partage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail et à la logistique et aux livraisons de marchandises.
« Les mesures de promotion des mobilités actives doivent notamment permettre un accès égalitaire de tous les élèves à la mobilité active, tout en palliant l’inexistence, l’insuffisance ou l’inadaptation de l’offre privée, mentionnée par l’article L. 1241‑16, à travers par exemple un système de prêt de vélos similaire au système de prêt de manuels scolaires.
« Le plan de mobilité établissement scolaire est transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
« II.-Les établissements scolaires situés sur un même site peuvent établir un plan de mobilité établissement scolaire commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité établissement scolaire défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à la proposition SD-A1.3 : Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés de la Convention Citoyenne pour le Climat. Le présent amendement vise à mettre en place un « plan mobilité scolaire », au même titre que le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports.
Contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement lors de leur suppression de l’obligation aux établissements scolaires d’élaborer un plan de mobilité scolaire dans le texte de loi d’orientation des mobilités de 2019 (amendement n° 2577), ce cadre d’action généralisé ne limite en rien la capacité des établissements scolaires à mettre en place des stratégies adaptées à leur contexte territorial spécifique. L’objectif d’assurer « l’amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels des établissements scolaires, en incitant ces établissements à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives », inscrit dans le texte de loi, doit être systématisé et généralisé à l’ensemble des établissements. Pour cela, les plans de mobilité scolaire agissent comme un cadre d’action et boîte à idées auquel les établissements pourront se référer pour organiser leurs actions d’éco-mobilité scolaire. L’obligation d’un plan de mobilité scolaire agira comme un outil de dialogue social au sein de tous les établissements scolaires (du primaire aux études supérieures) , entre les établissements, entre la sphère scolaire et familiale mais également entre les différentes autorités territoriales compétentes en matière de mobilité.
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