Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE468 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2021 par : M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Ravier, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
I. – L’article L1214‑8-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé.
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeur des entreprises de son territoire dans une démarche de concertation afin d’assurer leur compatibilité avec son plan de mobilité territoriale et afin de favoriser des solutions inter-entreprise. Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Les entreprises visées au II bis doivent élaborer un plan de mobilité employeur au plus tard un an après la communication par l’autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l’employeur.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’exercice de ce pouvoir de sanction »
II. – Par conséquent, à l’article L. 1231‑1-1 du même code, après le 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Coordonner la mise en place des plans de mobilité employeur afin d’assurer leur compatibilité avec le plan de mobilité sur son ressort territorial et de favoriser des plans de mobilité inter-entreprise. »
III. – Par conséquent, à l’article L1231‑3 du même code, après le 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Coordonner la mise en place des plans de mobilité employeur afin d’assurer leur compatibilité avec son plan de mobilité régional et de favoriser des plans de mobilité inter-entreprise. »
Exposé sommaire :
Inspiré par les propositions SD-D1.2 et SD-D1.3 de la Convention citoyenne pour le Climat, cet amendement vise à ce que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aident à mettre en place les plans de mobilité employeur en accompagnant les entreprises.
Il prévoit des sanctions en cas de non-transmission du plan de mobilité employeur par l’entreprise à l’autorité organisatrice de la mobilité correspondante dans un délai d’un an après la communication du plan de mobilité de l’AOM à l’entreprise.
Cette concertation entre AOM et entreprises doit permettre d’aboutir à des plans de mobilité employeur compatibles avec le plan de mobilité de l’AOM. Les plans de mobilité inter-entreprise sont favorisés pour trouver des arrangements locaux, des solutions de mobilité « intelligentes » : plusieurs entreprises sur un même site, possibilité pour des TPE/ PME de se raccrocher au plan de mobilité d’une entreprise plus grande située à proximité…
L’objectif est de construire une cohérence de la mobilité à l’échelle d’un territoire en mettant en place des solutions robustes et propres pour chaque entreprise : covoiturage, navettes pour les salariés d’une même zone d’activités, mise à disposition de vélos...
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