Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE470 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2021 par : M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
À compter de 2023, le nombre de contrats à durée déterminée passés entre les entreprises d’insertion et les personnes sans emploi mentionnés à l’article L. 5132‑5 du code du travail ne peut être inférieur à 300 000. Afin d’atteindre cet objectif, l’État conclut avec les entreprises d’insertion des conventions telles que prévues à l’article L. 5132‑4 du même code.
Exposé sommaire :
En 2018, la France comptait 3 803 structures de l’insertion par l’activité économique qui embauchaient 140 000 personnes. Parmi eux, près de la moitié (47 %) sont bénéficiaires des minimas sociaux et 38 % sont des chômeurs de très longue durée, dont la période d’inactivité est supérieure à deux ans. Or, 55 % des parcours d’insertion aboutissent à une sortie positive vers l’emploi « de droit commun ». Les structures d’insertion par l’activité économique ont donc fait leurs preuves comme mécanisme efficace d’accompagnement par l’emploi.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le président de la République en 2018 promet de faire passer les contrats relevant de l’insertion par l’activité économique de 140 000 à 240 000, d’ici 2022. Cet objectif peut être rehaussé en comptant sur la participation d’entreprises – et notamment des nouvelles entreprises à « mission » – qui, comme l’entreprise Seb, engageraient des politiques de mécénat en faveur des structures de l’IAE (insertion par l’activité économique)..
Cet amendement relève et sanctuarise l’objectif de 300 000 contrats relevant de l’insertion par l’activité économique d’ici à 2023, un objectif qui peut être atteint via la création de structures de l’insertion par l’activité économique. Ce faisant, il soutient le développement d’activités renforçant le lien social, l’intégration sociale et le tissu associatif, des dimensions essentielles afin de garantir l’acceptabilité des politiques en faveur de la transition écologique, dont les impacts sont - en l’absence de mesures de mitigation - fréquemment régressifs et à risque de fragiliser les plus précaires.
Cet amendement est inséré après l’article 18 du projet de loi, ayant trait à renforcer la coordination régionale entre les différents acteurs des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle pour saisir les opportunités liées à la transition écologique. Il a en effet pour but de renforcer l’inclusivité des politiques d’emploi, notamment des politiques en faveur de la transition écologique, et ainsi de renforcer leur acceptabilité.
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