Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE472 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2021 par : M. Vatin, M. Vialay, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Hemedinger, M. Perrut, M. Menuel, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
I. – L’article L. 5134‑24 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, il est inséré la référence « I. – » ;
2° Au premier alinéa, la phrase : « Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits » est supprimée ;
3° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le contrat mentionné au I porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits, dans les secteurs d’activités suivants :
« a) Les éco-activités, définies comme des activités qui produisent des biens ou services ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion des ressources ;
« b) Les activités réalisées dans le cadre des établissements et services mentionnés aux I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
« c) Les services mentionnés à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Après consultation des collectivités territoriales et des organisations mentionnées aux articles L. 2152‑4 et L. 2122‑9 du présent code, un décret en Conseil d’État définit la liste des activités mentionnées au a) du II du présent article. »
II. – À compter de 2022, le nombre de contrats mentionnés à l’article L. 5134‑20 du code du travail en vigueur ne peut être inférieur à deux cent mille.
Exposé sommaire :
En 2016, il y avait encore 300 000 contrats aidés dans le secteur non marchand, essentiellement des contrats uniques d’insertion – contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et des emplois d’avenir. Ce nombre a culminé à 500 000 au début des années 2000, au moment de la mise en œuvre des emplois jeunes.
Cet amendement propose, d’abord, de recentrer la prescription des CUI-CAE sur des éco-activités (au sens du CGEDD) ou des activités relevant du secteur médico-social et des aides à la personne.
Cet amendement propose ensuite de rehausser le nombre de CUI-CAE pour faire face à la montée du chômage. A compter de 2022, le nombre de CUI-CAE ne pourra pas être inférieur à 200 000.
Cet amendement est inséré après l’article 18 du projet de loi, ayant trait à renforcer la coordination régionale entre les différents acteurs des politiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle pour saisir les opportunités liées à la transition écologique. Il poursuit en effet un objectif complémentaire qui est de renforcer pour l’ensemble de la population en difficulté d’insertion professionnelle les opportunités de création d’emplois participant à la transition écologique et au renforcement des liens sociaux.
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