Amendement N° CSLDCRRE499 (Irrecevable)

L’objectif national, tel que défini dans la loi Grenelle II de 2010, prévoit de limiter les taux de fuites à 15 % de l’eau produite. Cependant, le réseau d’eau français est à l’origine de 20 % de fuites, selon une étude publiée le jeudi 12 décembre 2019 par la Fédération des entreprises de l’eau. D’après cette étude, si le rendement a effectivement progressé au cours des années 2000, il se situe sur la période récente autour de 80, indiquant un taux de fuite constant, de l’ordre de 20 % depuis 2012, c’est-à-dire environ 1,3 milliard de mètres cubes d’eau. Les volumes ainsi perdus (qui ont déjà été traités par les usines) sont malgré tout payés par les consommateurs.

Sur la base des données de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’organisation 60 millions de consommateurs avait dressé en 2014 un palmarès des fuites dans les 101 villes préfectures de métropole et des DOM. Celui-ci montre que deux de ces villes sur trois « n’atteignent pas l’objectif national fixé par la loi Grenelle II de 2010 ».

Dans un quart des préfectures, le taux dépassait les 25 % : le taux était de 54 % à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), 48 % à Bar-le-Duc (Meuse), 46 % à Saint-Denis de la Réunion, 41 % à Fort-de-France (Martinique), ou encore 37 % à Nîmes (Gard) et 36 % à Tulle (Corrèze) et Evreux (Eure). Dans les meilleurs élèves, 33 préfectures oscillaient entre 4 et 15 % de taux de fuite.

Des progrès sont nécessaires pour continuer à préserver cette ressource si précieuse et prévenir les périodes de stress hydrique aggravées par le changement climatique. Par conséquent, cet amendement propose d’affecter une partie de ce que paie le consommateur à la réparation et à l’amélioration du réseau d’eau afin de respecter l’objectif de limitation des fuites défini par la loi Grenelle II de 2010.