Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE741 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Cattin, M. Menuel, M. Descoeur, Mme Audibert, M. Perrut, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Sermier, M. Therry, M. Hetzel, Mme Serre, M. Bazin.
L’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Au III la référence : « à L. 4251‑6 » est remplacée par la référence et les mots : « et L. 4251‑5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251‑6 . »
II. - L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d’une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les acteurs et instances mentionnés à l’article L. 4251‑5 et au I de l’article L. 4251‑6. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des diverses obligations que devront intégrer les SRADDET dans leurs différents volets au titre du présent projet de loi (cf. objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et de développement des énergies renouvelables) ou au titre du III de l’article 10 de l'ordonnance n°2020-920 (objectif en matière de prévention et de gestion des déchets), ces derniers ne devront pas seulement être modifiés mais vraisemblablement révisés. La somme des modifications à opérer risque en effet de conduire à un bouleversement de l’économie générale des schémas, obligeant ainsi à leur révision. De surcroît, d’autres obligations, issues du droit communautaire ou interne, devront probablement être intégrées dans les années à venir, nécessitant à nouveau une révision des schémas. Or, la procédure de révision est lourde, chronophage et coûteuse pour les régions.
Aussi pour remédier à cette difficulté, le présent amendement propose d’alléger la procédure de révision du SRADDET via le remplacement de l’enquête publique par une procédure de consultation du public dont les modalités seraient fixées par délibération du conseil régional.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.