Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 11 février 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 23 (consulter les débats)
L’article L. 4623‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. »
Exposé sommaire :
Reprenant la proposition n° 35 du rapport de la commission d’enquête sur les maladies professionnelles dans l’industrie de juillet 2018, le présent amendement vise à conférer, comme cela existe pour les médecins du travail, le statut de salarié protégé aux infirmiers de santé au travail. Par conséquent, leur licenciement ne pourrait intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail.
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